CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON VERMEIRE TRANSMISSIONS
Art. 1 : Généralités
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à toutes les commandes, offres et plus généralement à toutes les prestations de service réalisées par la société SA VERMEIRE TRANSMISSIONS, ayant son siège social Rue de la Filature, 41 B-4800 ENSIVAL (VERVIERS), inscrite à la BCE sous le n° 0402.475.467 et exerçant sous la dénomination commerciale VERMEIRE.
En signant la convention ou le bon de commande, en acceptant la confirmation de commande, ou en réalisant une commande en ligne sur le site de VERMEIRE le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Le cocontractant renonce par conséquent à appliquer ses propres conditions générales, même si ce dernier en fait état lors de l’acceptation de l’offre.
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales du cocontractant et celles de VERMEIRE, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Si le cocontractant fait valoir des conditions générales prévoyant également qu’en cas de contrariété entre ces conditions générales et celles de ses propres cocontractants, ses conditions générales prévaudront, alors les conditions générales du cocontractant et celles de VERMEIRE ne seront pas applicables, ni appliquées. L’inapplicabilité des conditions générales respectives dans le cas prévu est donc réciproque.
Toutes commandes de l'acheteur ne nous lient qu'après acceptation écrite de notre part par l'envoi de notre confirmation de commande, et ce à nos conditions générales et aux conditions particulières y mentionnées.
Art. 2 : Validité des offres
Sauf dérogation expresse et écrite, les prix mentionnés dans nos offres sont valables un mois.
Art. 3 : Prix
Nos prix, en Euro,et hors TVA, s’entendent en départ nos entrepôts.
Le prix des produits et services commandés en ligne est le prix affiché par le VERMEIRE sur son site web à la date de la commande.
Le client est tenu de payer le prix des produits commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués par tous moyens de paiement électroniques proposés par VERMEIRE lors de la commande. VERMEIRE se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.
Toute commande d’une valeur inférieure à 25 euros hors TVA sera facturée au minimum à 25 euros TVA et transport non inclus.
Art. 4 : Facturation et réclamation
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège d'Ensival à 30 jours de leur date d'émission. Un escompte de 1% sur la valeur de la marchandise peut être déduit en cas de paiement dans les 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute réclamation relative à la facture ou à la marchandise doit nous être adressée par écrit à l’adresse de notre siège social dans les 7 jours de réception de celle-ci.
Art. 5 : sanctions en cas de non-paiement
Les factures impayées à leur échéance sont productives de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal au taux conventionnel fixé à 1% par mois. En outre, l'acheteur est également redevable d'une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale fixée à 12% des sommes dues avec un minimum de 100,00€.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, l'ensemble des factures de l'acheteur devient immédiatement exigible.
Art. 6 : Commandes et livraison
Les délais de livraison donnés sur les offres et confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Un éventuel dépassement des dits délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, à un refus ultérieur de prendre livraison ou à une résolution du contrat à nos torts.
VERMEIRE est pour autant que de besoin autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client.
Sans préjudice de l’article 7 et sauf accord en sens contraire de VERMEIRE, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée.
VERMEIRE se réserve le droit d’annuler une commande de produits ou de services si ceux-ci ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au client. Dans ce cas, VERMEIRE prendra l’initiative d’informer le client aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au client l’intégralité des sommes qu’il a versées.
VERMEIRE pourra également proposer au Client un produit ou un service similaire en lieu et place du remboursement prévu à l’alinéa précédent.
Les photographies présente sur le site web n’ont toutefois qu’une valeur indicative ; en outre, les produits et services effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite par VERMEIRE ou à l’usage prévisible auquel le client le destine. Enfin, le client reconnaît que VERMEIRE ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité des produits commandés à un usage anormal ou non prévisible auquel le client les destinerait.
L'acheteur ne peut refuser les livraisons partielles.
Art. 7 : Utilisation des services en ligne
Le client qui passe une commande en ligne sur le site web de VERMEIRE s’engage à se conformer aux mentions légales, aux présentes conditions de vente et à sa charte Vie Privée.
Les prix et quantités en stock sont présentés sur le site Internet par des procédures automatiques. Ces informations sont proposées à titre purement informatif et ne lient VERMEIRE qu'après acceptation écrite de sa part par l'envoi d'une offre ou d'une confirmation de commande, et ce aux conditions générales et particulières y mentionnées.
Le site Internet permet aux membres du personnel du client qui ont reçu un mot de passe d'adresser à VERMEIRE des demandes de prix et des commandes. Si le client se sépare d'un des membres de son personnel qui possède un mot de passe, il relève de la responsabilité du client de demander expressément à VERMEIRE l'annulation de ce mot de passe. VERMEIRE ne pourra en aucune manière être tenue responsable d'ordres qui lui seraient adressés par cet ancien employé, même contre la volonté du client.
Art 8. Droit de rétractation
Le client considéré comme consommateur au sens du code de droit économique a le droit de notifier à VERMEIRE qu'il renonce à l'achat réalisé à distance (en ligne), sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des produits et services commandés.
Par exception, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si la commande porte sur :
- Des produits dont délai de rétractation est expiré ;
- Des services qui ont été fournis par VERMEIRE avant l’expiration du délai de rétractation ;
- Des produits faits sur mesure, ou personnalisés selon les instructions du client ;
- Des produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose PAS d’un droit de rétractation
La notification par le client de son souhait d’exercer son droit de rétractation doit être communiquée par voie recommandée au siège social de VERMEIRE.
Le client qui exerce son droit de rétractation s’engage à se conformer aux instructions de VERMEIRE relatives aux modalités de réexpédition des achats auquel il renonce. Le client supporte les frais et les risques de l’expédition, à moins qu’il ne prouve que les produits livrés n’étaient pas conformes à sa commande. En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, VERMEIRE BELTING remboursera au client le prix payé pour les produits en cause au plus tard trente jours après la bonne réception par VERMEIRE des produits expédiés par le client.
VERMEIRE se réserve le droit de refuser le renvoi des produits et/ou le remboursement du prix si les produits réexpédiés par le client ont été endommagés. Si les produits réexpédiés ont subi une détérioration mineure, VERMEIRE retiendra une partie du prix au prorata de la détérioration subie.
Art. 9 : Transfert de la propriété et des risques
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises, y compris ses accessoires, jusqu'au moment du paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels.
Les marchandises voyagent pour le compte et aux risques de l'acheteur.
Tous les risques afférents au transport sont supportés exclusivement par l'acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Jusqu'au paiement intégral, l'acheteur s'interdit de disposer de la marchandise de quelque manière que ce soit et ne réalisera aucune modification susceptible d'en diminuer la valeur.
En cas de saisie ou de notification d'un commandement par un tiers, l'acheteur est tenu d'en avertir immédiatement le vendeur et de donner connaissance à ce tiers de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes conditions.
Art. 10 : Retour des marchandises
Les retours de marchandises doivent se faire impérativement selon le respect de la procédure suivante :
a. Introduire une demande écrite de retour à l’adresse de notre siège social endéans les 8 jours de la livraison en mentionnant la date et le numéro de bordereau, ainsi que la raison motivée du retour
b. Attendre notre décision et les modalités de notre éventuel accord
c. En cas d'accord de notre part, les marchandises doivent nous parvenir à l’adresse du siège social, dans leur emballage original et dans un état propre à la vente pour pouvoir être créditées à la valeur convenue.
Si la cause du retour n’est pas imputable à Vermeire Belting, un forfait de 50 € HTVA pour la gestion administrative de ce retour sera appliqué et la marchandise reprise à 80% de sa valeur.
Art. 11 : Garantie
Si le produit vendu est affecté d'un défaut de fabrication ou vice de matière qui en perturberait l'usage normal, nous procédons au remplacement de la pièce reconnue défectueuse pendant un délai de 3 mois à partir de la livraison, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice. La présente garantie cesse de plein droit lorsque le produit vendu a été transporté, manipulé, stocké, mis en place ou utilisé dans des conditions anormales. A peine de déchéance, l'acheteur est tenu de nous avertir immédiatement, par écrit, au plus tard dans les 48 heures de la découverte de l'existence du vice pour lequel il entend faire appel à notre garantie, en précisant la nature et l'étendue et en nous invitant à venir inspecter le produit défectueux.
Art.12 : Limitation de responsabilité
VERMEIRE décline toute responsabilité en cas de défectuosité des produits qu’elle met en service ou en cas de problématique liée à la mise en route desdites produits.
VERMEIRE n’est tenue qu’à une obligation de moyen relativement à la mise en service des produits ainsi que dans l’assistance éventuelle effectuée à posteriori.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, VERMEIRE ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages, directs ou indirects, tant corporels que matériels, et dégâts causés au Client ou à des tiers par lui-même, par toute personne agissant pour son compte ou tout membre de son personnel lors de l'exécution de ses prestations.
Aucune réclamation, tendant soit à l'indemnisation, soit à la remise en état, relative à de tels dommages ne sera admise.
Art. 13 : Résolution
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
En cas de risque d'insolvabilité de l'acheteur qui se manifesterait, par exemple, par l'existence de traite(s) protestée(s), de saisie dans son chef, de la dénonciation de ses crédits bancaires ou par l'annulation de sa couverture par notre compagnie d'assurance du crédit, ainsi qu'en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou liquidation, VERMEIRE se réserve la faculté de résoudre de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages-intérêts complémentaires.
Art.14 : Modification des conditions générales
Les conditions générales de vente sont disponibles en vue de leur téléchargement ici. VERMEIRE se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes commandes réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.
Art. 15 : Traitement de données à caractère personnel
Le client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par VERMEIRE des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.
Le client est également informé qu’il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.
L’ensemble des informations relatives à la manière dont VERMEIRE collecte et traite des données personnelles de ses clients est repris in extenso dans sa charte vie Privée, consultable sur son site internet sous le lien suivant : www.vermeire.com
Art. 16 : Compétence
Toutes nos conventions sont régies par le droit Belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont compétents en cas de litige.
10/2019
