Charte Vie Privée – Règlement du traitement des données personnelles
1. Généralités
La présente Charte vie privée s’applique à toute activité, opération commerciale ou services réalisés par les sociétés SA VERMEIRE TRANSMISSIONS et NV VERMEIRE AANDRIJVINGEN, exerçant sous la dénomination commerciale « VERMEIRE BELTING, cette Charte étant disponible sur le site https://www.vermeire.com/fr/respect-de-la-vie-privee (ci-après, « le site », et sous réserve d’autres documents contractuels qui régiraient certains services fournis par VERMEIRE BELTING.)
Cette Charte vie privée appartient à la société SA VERMEIRE TRANSMISSIONS, dont le siège social est établi Rue de la Filature, 41 B-4800 ENSIVAL (VERVIERS), inscrite à la BCE sous le n° 0402.475.467 et à la société NV VERMEIRE AANDRIJVINGEN, dont le siège social est établi Gaston Crommenlaan 8 à B-9050 GENT, inscrite à la BCE sous le n° n° 0869.758.913.
(ci-après, dénommées « VERMEIRE BELTING. », le « Prestataire», le « Responsable du traitement » ou « Nous »).
La présente Charte vie privée de VERMEIRE BELTING (ci-après la «Charte Vie Privée») s’applique aux relations entre VERMEIRE BELTING et des tiers (clients, prestataires, fournisseurs, etc).
La gestion de vos données personnelles implique le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
VERMEIRE BELTING ne collecte des informations personnelles qu'à la condition qu'elles soient fournies sur une base volontaire (consentement), ou soient justifiées en raison de mesures contractuelles ou précontractuelles, ainsi qu’en raison d’une obligation légale qui lui incombe.
En parcourant cette Charte et en communiquant votre consentement ou en vous engageant contractuellement avec VERMEIRE BELTING, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente Charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique.
La présente Charte est complétée par des mentions légales et par une Cookie Policy.
2. Coordonnées de contact
Le responsable des traitements de données collectées et traitées lors de votre visite du Site et dans le cadre des services proposés est VERMEIRE BELTING, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
SA VERMEIRE TRANSMISSIONS, dont le siège social est établi Rue de la Filature, 41 B-4800 ENSIVAL (VERVIERS), inscrite à la BCE sous le n° 0402.475.467
NV VERMEIRE AANDRIJVINGEN, dont le siège social est établi Gaston Crommenlaan 8 à B-9050 GENT, inscrite à la BCE sous le n° n° 0869.758.913
Si le responsable du traitement décide de ne pas donner suite aux demandes réalisées par la personne concernée, cette dernière reconnaît qu’elle dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle belge.
Pour toute question relative à la présente Charte, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : info@vermeire.com
3. Base juridique du traitement
Les données peuvent être récoltées sur base du consentement de la personne concernée, consentement rapporté de manière spécifique, libre et éclairé.
Nous pouvons demander votre consentement par écrit ou par voie électronique. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Dans une phase précontractuelle, les données peuvent également être récoltées sur base du fait que celles-ci sont nécessaires à l’exécution desdites mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Lorsque VERMEIRE BELTING conclut un contrat avec la personne concernée, le traitement des données personnelles collectées est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre les parties.
Après l’exécution du contrat, la personne concernée consent à ce que les données personnelles transmises continuent à être traitées par VERMEIRE BELTING dans la mesure où le traitement est rendu nécessaire par un conflit opposant VERMEIRE BELTING et la personne concernée ou bien en raison d’une obligation légale quelconque qui lui serait imposée.
Dans certains cas, il se peut que nous devions traiter vos données personnelles car les lois applicables en vigueur exigent ou autorisent, par exemple, à prévenir, détecter et enquêter sur des fraudes ou des délits ou à respecter des obligations fiscales spécifiques.
Dans de nombreux cas, nous traitons vos données personnelles car nous avons un intérêt commercial légitime à le faire. En fonction du traitement spécifique, les intérêts légitimes de VERMEIRE BELTING consisteront en général en (i) la poursuite de nos activités et objectifs commerciaux; (ii) la protection de notre entreprise, de nos actionnaires et de nos clients; (iii) l'amélioration ou la poursuite du développement de nos produits et / ou services et de nos opérations commerciales en général; (iv) le respect des obligations légales et réglementaires, des normes, des directives et des codes de conduite et / ou (v) la maintenance et l'amélioration ou notre position sur le marché.
4. Les données et les finalités
En entrant en relation commerciale avec VERMEIRE BELTING. et en utilisant notre site web, vous consentez à ce que les données à caractère personnel suivantes soient collectées et traitées :
§ Les informations de contact (telles que nom, fonction, adresse, email et numéros de téléphone);
§ Les caractéristiques personnelles (telles que le sexe, la date et le lieu de naissance);
§ Les numéros d'identification gouvernementaux et autres, sous réserve des lois et règlements applicables ;
§ Les informations financières et les détails du compte (tels que le numéro de compte bancaire, les détails du compte, l'historique de crédit, les informations de référence de crédit et autres informations financières);
§ Les enregistrements de messagerie vocale;
§ Les photographies lors d'événements;
§ Les informations nous permettant de fournir nos produits et / ou services;
§ Les préférences de marketing, activités de marketing et commentaires des clients;
§ des informations sur les activités en ligne (telles que des informations provenant de votre utilisation du site Web de VERMEIRE BELTING); et
§ des sources supplémentaires, provenant de sources d'information accessibles au public, émanant des agences de notation.
§ L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes qui nous sont adressées ;
§ Votre nom de domaine, et votre adresse IP, détectés automatiquement ;
§ Les date et heure d’accès au service ;
§ Les pages éventuellement consultées pendant un certain temps ;
§ Le navigateur éventuellement utilisé ;
§ La plate-forme et/ou le système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur ;
§ Le moteur de recherche et les mots-clés utilisés pour trouver le site du service ;
§ Les fichiers téléchargés ;
§ Le choix de la langue ;
§ Le site par lequel vous êtes arrivé ;
§ De manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation des services de VERMEIRE BELTING ou de toute demande effectuée sur le Site.
Ces données sont collectées aux fins suivantes :
§ Permettre que ces données soient utilisées pour la prospection commerciale et à des fins de marketing de l’entreprise VERMEIRE BELTING ;
§ Dans le but de communiquer avec vous ;
§ Etablir, exécuter et résilier des contrats relatifs à nos produits et / ou services ;
§ Procéder à des évaluations et prendre des décisions concernant les conditions de ces contrats ;
§ Fournir des produits et / ou services que nous proposons ;
§ Améliorer la qualité de nos produits et / ou services ;
§ Effectuer des recherches et des analyses ;
§ Fournir des informations marketing ;
§ Vous permettre de participer à des concours et des promotions similaires ;
§ Assurer la sécurité des locaux et des installations de VERMEIRE BELTING;
§ Gérer nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique ;
§ Gérer les plaintes, les commentaires et les requêtes ;
§ Prévenir, détecter et enquêter sur la fraude ou le crime ;
§ Respecter les lois et obligations réglementaires applicables ;
§ Etablir et / ou défendre nos droits légaux.
§ Permettre que ces données soient utilisées dans le cadre de la relation contractuelle conclue entre la société VERMEIRE BELTING et la personne concernée ;
§ Permettre votre accès aux services proposés sur les différents sites de VERMEIRE BELTING et permettant de commander des produits et services et de télécharger des applications ;
§ Enregistrer vos demandes et y donner suite (formulaire de contact, formulaire de commande de produits, téléchargement d’applications) ;
§ Vous transmettre y compris par voie d’e-mail, des informations sur des produits et services que VERMEIRE BELTING fournit ;
§ Réaliser des statistiques ou des études de marché.
Nous conservons aussi l'ensemble des informations facultatives données volontairement par l’utilisateur à des fins de marketing direct et d’amélioration du Site. L’historique des demandes et des communications écrites est aussi conservé pour faciliter la gestion de la relation avec l’utilisateur.
5. Sécurité et confidentialité
Nous sommes très attentifs à la sécurité et la confidentialité de vos données. Nous utilisons des procédés de sécurisation reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de vos données.
Afin d'améliorer le service proposé à ses utilisateurs, VERMEIRE BELTING examine des statistiques relatives aux visites de son site. L'examen de ces données ne porte cependant sur aucune donnée à caractère personnel.
Le site de VERMEIRE BELTING utilise des cookies pour conserver certaines informations entre deux visites de l'utilisateur sur son site.
Les données personnelles seront traitées de manière strictement informelle, ce qui signifie que les données personnelles seront uniquement traitées et que les employés n'auront accès aux données personnelles que lorsque cela est nécessaire pour le type et la portée de la tâche en question. Il est interdit aux employés d'utiliser les données personnelles à des fins privées ou commerciales, de les divulguer à des personnes non autorisées ou de les rendre disponibles de toute autre manière.
Nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité publique ou si on estime de bonne foi que cette divulgation est requise :
§ pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;
§ pour protéger ou défendre nos droits, notamment en lien avec les services fournis à travers le Site, ou ceux des autres utilisateurs de celui-ci ;
§ si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Site ou du public.
En cas d'atteinte à la sécurité entraînant une violation de données personnelles,
veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse info@vermeire.com.
6. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel traitées par VERMEIRE BELTING sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées à l’article 3 ci-dessus, soit depuis les pourparlers pré contractuels jusqu’à la fin du contrat conclu entre les parties, à moins qu’une conservation des données postérieure au contrat ne soit imposée par loi, décret ou ordonnance, ou en raison d’un conflit rendant nécessaire l’utilisation des données personnelles par la société. La durée exacte dépendra de la finalité précise pour laquelle nous détenons vos données personnelles.
7. Proportionnalité
VERMEIRE BELTING. veille à ce que les données à caractère personnel collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives, compte tenu des finalités du traitement telles qu’indiquées à l’article 4 de la présente Charte.
8. Droits des individus
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, vous disposez du droit d'accéder à vos données personnelles et du droit de les modifier. Vous pouvez adresser vos demandes de consultation, de modification ou d'opposition, en nous contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes (en nous envoyant une copie de votre carte d’identité).
Vous devez avoir le droit d'obtenir la confirmation du traitement ou non de vos données personnelles et, le cas échéant, d'accéder à vos données personnelles et à vos informations concernant le traitement ;
Vous pouvez solliciter la rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base de certains motifs et le droit à tout moment de s'opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct;
Si vous avez consenti à notre traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait affecte la légalité du traitement sur la base du consentement avant son retrait;
En cas de prise de décision individuelle automatisée, obtenir une intervention humaine, donner votre point de vue, recevoir une explication de la décision automatisée et contester cette décision.
Sous réserve de certaines conditions, vous avez le droit de (i) faire effacer vos données personnelles. Dans le cas où vos données personnelles ont été rendues publiques, VERMEIRE BELTING prendra les mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données personnelles, de votre demande d'effacer vos données personnelles et d'informer les destinataires des données personnelles de votre demande d'effacement de vos données personnelles ; (ii) vous avez le droit d'obtenir une restriction du traitement de vos données personnelles et, en cas de restriction, de limiter le traitement au simple stockage ; et (iii) vous avez le droit de recevoir vos données personnelles, que vous pouvez réutiliser comme vous le souhaitez. Si vous le demandez, VERMEIRE BELTING a l'obligation de transférer vos données personnelles directement à un autre contrôleur de données.
Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement relatif à vos données, ainsi que le droit à la portabilité de vos données.
Par ailleurs, les e-mails ou newsletters qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part.
9. Responsabilités de l’utilisateur
Bien que la société VERMEIRE BELTING fasse tous les efforts possibles pour protéger votre vie privée, une protection effective n’est naturellement possible que si vous prenez aussi vous-même les mesures nécessaires pour préserver votre vie privée.
En qualité de personne concernée, vous êtes tenu de :
- fournir des informations complètes, précises, véridiques et non-mensongères ;
- veiller dûment à la confidentialité d’éventuelles données d’utilisateur (comme un nom d’utilisateur, un mot de passe, un token ou un code PIN), afin que ces données ne restent accessibles qu’à vous. Ces données sont strictement personnelles et non transmissibles ;
- transmettre des informations de contact valables et utilisables afin que vous puissiez être contacté dans un délai raisonnable et de façon raisonnablement confidentielle.
10. Partage et transfert de données
Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus à l’article 4, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec des tiers, appelés « destinataires ».
Ces tiers (destinataires) peuvent inclure :
§ Les tiers prestataires de services externes (par exemple, auditeurs, experts, avocats et autres conseillers professionnels ; prestataires de services de voyage et d'assistance médicale ; systèmes informatiques, prestataires de services d'hébergement, banques et institutions financières, administrateurs de réclamations tiers et autres prestataires tiers) nous assistent dans la réalisation des activités commerciales) ;
§ Les autorités gouvernementales ;
§ Les tiers participants aux procédures judiciaires et leurs conseillers ; et
§ D’autres tiers (agences de notation, fournisseurs d’informations commerciales, acheteurs et acheteurs potentiels ou autres parties dans le cadre de toute réorganisation, vente, joint-venture, fusion, cession, transfert ou autre opération, réelle ou proposée, relative à nos activités, actifs, entreprises ou actions).
VERMEIRE BELTING pourra être amenée à recevoir ou transférer les données personnelles des personnes concernées vers des pays tiers à l’union européenne.
En raison de la nature globale de notre activité, nous pouvons transférer vos données personnelles à des entités (destinataires) situées dans des pays hors EEE qui n'offrent pas une protection adéquate des données personnelles.
Si des données personnelles sont transférées de l'EEE vers un pays extérieur à celui-ci qui n'offre pas une protection adéquate des données personnelles, nous veillerons à ce que des mesures de protection appropriées soient en place pour protéger vos données personnelles contre des normes équivalentes aux normes contenues dans ce document. En d'autres termes, VERMEIRE BELTING restera responsable du traitement de vos données personnelles et prendra les mesures nécessaires pour en protéger le traitement.
Pour tout transfert éventuel vers un pays tiers, VERMEIRE BELTING garantit que ce transfert est réalisé de manière licite et conformément aux principes énoncés aux articles 44 et suivants du règlement européen sur la protection des données.
11. Préférences marketing
Si vous êtes un client actuel ou passé, nous vous fournirons des opportunités pour nous informer de vos préférences marketing. Vous pouvez décider de modifier vos préférences marketing à tout moment. Vous pouvez également choisir de ne pas recevoir de communications marketing.
La communication marketing utilisée par VERMEIRE BELTING peut inclure les éléments suivants :
§ Recevoir des messages électroniques et des SMS de notre part ;
§ Recevoir des communications téléphoniques et des courriers postaux ou numériques de notre part ;
§ Partager vos données personnelles avec nous à des fins de marketing ; et
§ Partager vos données personnelles avec des partenaires tiers sélectionnés à des fins de marketing.
12. Modification de la Charte
La présente Charte peut être amendée à tout moment par VERMEIRE BELTING. en fonction des modifications apportées au Site et aux services accessibles à travers celui-ci, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur mise en ligne. Le cas échéant, un courriel vous sera envoyé pour vous avertir de ces modifications.
04/2019
